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Reconnaissance de dette : modèle à remplir en PDF

Vous avez prêté ou emprunté de l'argent à un proche ? Fixez par écrit le montant, la date de remboursement et la mention que le débiteur recopie lui-même.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Le débiteur (celui qui doit l'argent)

Numéro, rue, code postal et ville

2Le créancier (celui qui a prêté)
3La somme prêtée
Les fonds ont été remis
4Le remboursement
Le remboursement se fait

Par exemple : « 10 versements mensuels de 200 €, le 5 de chaque mois, à partir du 5 novembre 2026 »

5Les intérêts
Le prêt est consenti

Le taux ne doit pas dépasser le taux de l'usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France. Vérifiez sa valeur à la date de signature.

6Signature

Ce qu'il faut savoir

La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à rembourser la somme qu'une autre personne, le créancier, lui a prêtée, avec ou sans intérêts. En cas de conflit, elle prouve que la somme versée est un prêt et non un don. Elle est recommandée quel que soit le montant, et un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver la dette en cas de contestation. Indiquez les identités complètes (date et lieu de naissance), le montant, la date de remise des fonds, la date de remboursement et, s'il est prévu, le taux d'intérêt.

Pour faire preuve, l'acte doit porter la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte (article 1376 du Code civil). Une mention imprimée d'avance ne montre pas que le débiteur l'a écrite lui-même : c'est pourquoi ce modèle vous donne la phrase à recopier à la main, suivie d'un espace prévu pour cela. Le reste du document peut être imprimé.

Si le total emprunté dépasse 5 000 € sur l'année, la déclaration n° 2062 se dépose avec la déclaration de revenus (en ligne, rubrique « Déclarations annexes ») ; le prêteur la fait si l'emprunteur ne la fait pas. Vous pouvez aussi faire enregistrer l'acte auprès du service de l'enregistrement, pour 125 €, afin de lui donner une date certaine ; cette formalité est facultative. La reconnaissance de dette se prescrit 5 ans après la date de remboursement prévue. Le document est créé sur votre appareil : les informations saisies ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Le débiteur doit-il tout écrire à la main ?

Non. Seule la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres doit être écrite par le débiteur lui-même. Le reste peut être imprimé. Le débiteur signe ensuite le document.

Le créancier doit-il signer ?

La loi exige la signature du débiteur, qui est celui qui s'engage à payer. Le créancier conserve l'original jusqu'au remboursement complet, puis le rend au débiteur ou lui remet une quittance.

Faut-il passer chez un notaire ?

Non. Un acte sous signature privée suffit. L'acte notarié a toutefois force exécutoire : en cas de non-remboursement, le créancier peut faire exécuter l'acte sans passer d'abord par le juge.

Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?

Le créancier lui adresse une mise en demeure de payer, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, jusqu'à 5 000 €, il peut charger un commissaire de justice d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; quel que soit le montant, il peut aussi demander au juge une injonction de payer.

Combien de temps la reconnaissance de dette reste-t-elle valable ?

Elle se prescrit 5 ans après la date à laquelle le remboursement est exigible. Les parties peuvent prévoir par écrit une durée différente, qui ne peut pas être inférieure à 1 an ni supérieure à 10 ans.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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