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Procuration entre particuliers : modèle à remplir en PDF

Vous ne pouvez pas faire une démarche vous-même ? Désignez une personne de confiance pour agir à votre place, pour un objet précis et une durée limitée.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Vous, le mandant

Ville et, si besoin, pays

Numéro, rue, code postal et ville

2La personne que vous désignez, le mandataire
3L'objet de la procuration

Soyez précis : par exemple « retirer en mon nom le dossier n° … auprès de … » ou « signer en mon nom l'état des lieux de sortie du logement situé … »

4La durée
La procuration est valable

Une date limite rassure l'organisme et vous protège.

5Pièces jointes et signature

Ce qu'il faut savoir

Une procuration, ou mandat, est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'agir en son nom (articles 1984 et suivants du Code civil). Elle peut être établie par un simple écrit daté et signé. Plus elle est précise, mieux elle sera acceptée : décrivez exactement la démarche, l'organisme concerné et la durée. Une procuration rédigée en termes généraux ne couvre que les actes d'administration ; pour vendre ou hypothéquer un bien, le pouvoir doit être exprès (article 1988 du Code civil).

Certaines démarches ont leur propre procédure et ce modèle ne les remplace pas : le vote (Maprocuration), la gestion d'un compte bancaire (formulaire de votre banque), la vente d'un logement (procuration vérifiée par le notaire) et le retrait de courrier à La Poste (avis de passage ou procuration La Poste). Pour les autres démarches, renseignez-vous auprès de l'organisme : il peut demander des pièces complémentaires, comme la copie de votre pièce d'identité et celle du mandataire.

Vous êtes engagé par ce que votre mandataire fait dans la limite du pouvoir que vous lui donnez. Vous pouvez révoquer la procuration à tout moment ; elle prend fin aussi à la date prévue, ou au décès ou à la mise sous tutelle de l'un de vous deux. Remplissez le formulaire, imprimez le document, signez-le et joignez la copie de votre pièce d'identité. Le document est créé sur votre appareil : les informations saisies ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

La procuration doit-elle être écrite à la main ?

Non. Le mandat peut être donné par un acte sous signature privée, même par lettre : un document imprimé, daté et signé par le mandant convient. L'organisme peut toutefois exiger son propre formulaire.

Combien de temps la procuration est-elle valable ?

Le temps que vous fixez. Ce modèle vous demande une date, une période ou une date limite : c'est plus sûr pour vous et plus rassurant pour l'organisme. Vous pouvez la révoquer à tout moment.

Puis-je donner procuration pour voter ?

Pas avec ce modèle. La procuration de vote se fait sur maprocuration.gouv.fr, puis votre identité est vérifiée au commissariat, à la gendarmerie ou avec France Identité ; un formulaire papier existe aussi. Le jour du vote, un électeur ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.

Et pour retirer un colis ou une lettre recommandée à La Poste ?

La Poste a ses propres procédures : l'avis de passage complété et signé pour une remise ponctuelle, ou une procuration La Poste, créée en ligne ou en bureau de poste, valable 5 ans au plus et résiliable à tout moment. La personne désignée présente toujours une pièce d'identité originale.

Mon mandataire peut-il gérer mon compte bancaire avec ce document ?

Non. Contactez votre banque : la procuration bancaire se fait en général en agence, sur son formulaire. Elle peut être générale ou limitée à certaines opérations, et vous restez responsable des opérations faites par votre mandataire.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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