Facture auto-entrepreneur : modèle à remplir en PDF
Établissez une facture comportant les mentions obligatoires d'un micro-entrepreneur, en franchise de TVA ou non. Le PDF est créé sur votre appareil.
- Jusqu'au 31 août 2027, une micro-entreprise peut envoyer cette facture en PDF à ses clients, sauf aux administrations, qui exigent déjà le dépôt sur Chorus Pro. À partir du 1er septembre 2027, les factures destinées à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être émises au format électronique par une plateforme agréée : ce PDF ne suffira plus pour elles.
- Après le 1er septembre 2027, ce PDF reste utilisable pour vos clients particuliers et vos clients établis à l'étranger. Certaines données de ces ventes devront toutefois être transmises à l'administration fiscale par une plateforme agréée.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques : choisissez une plateforme agréée si ce n'est pas déjà fait.
- Numérotez vos factures sans trou ni doublon et conservez-en un exemplaire pendant 10 ans. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut coûter une amende de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture.
Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées
Ce qu'il faut savoir
Une facture de micro-entrepreneur doit notamment indiquer : la date d'émission ; un numéro unique issu d'une séquence chronologique et continue ; vos nom et prénom précédés ou suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIREN ; le nom et l'adresse du client ; la date de la vente ou de la prestation ; pour chaque produit ou prestation, la quantité, la désignation précise et le prix unitaire hors taxe ; le total à payer ; la date de règlement ; les conditions d'escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » ; le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En franchise en base, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : cette référence reste admise sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027, malgré le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Les artisans soumis à une assurance obligatoire indiquent aussi leur assureur et la couverture géographique du contrat.
La facturation électronique arrive par étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises, y compris en franchise de TVA, devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Quatre mentions deviendront alors obligatoires pour elles : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ce formulaire les propose déjà.
Pour un client particulier, une note est obligatoire pour toute prestation de services de plus de 25 € TTC ; pour une vente de biens, la facture est due si le client la demande, en cas de vente à distance ou de livraison intracommunautaire exonérée. Entre professionnels, une facture est obligatoire pour chaque vente ou prestation, et le délai de paiement est de 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Votre facture est mise en page en PDF sur votre appareil : aucune information n'est envoyée.
Questions fréquentes
Comment numéroter mes factures ?
Chaque facture porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture : deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Par exemple : 2026-001, 2026-002, etc. Des séries distinctes sont possibles dans certains cas, par exemple une série par catégorie de clients. Si une facture compte plusieurs pages, son numéro figure sur chacune et les pages sont numérotées 1/2, 2/2.
Quelle mention indiquer si je ne facture pas la TVA ?
En franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de TVA sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services, mais la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027.
Jusqu'à quand puis-je envoyer mes factures en PDF ?
Pour une micro-entreprise, jusqu'au 31 août 2027 pour tous vos clients, sauf les administrations (Chorus Pro). À partir du 1er septembre 2027, vos factures aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent passer par une plateforme agréée au format électronique. Le PDF reste possible pour les particuliers et les clients établis à l'étranger.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Elle est due une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Le taux des pénalités de retard doit en revanche figurer sur toutes vos factures.
Faut-il signer une facture ?
Aucune signature ne figure parmi les mentions obligatoires d'une facture. En revanche, conservez un exemplaire de chaque facture pendant 10 ans.
Sources officielles
- Mentions obligatoires sur une facture (micro-entrepreneur)
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise
- Tout savoir sur la facturation
- Se mettre en conformité avec la facturation électronique
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
- Facturation électronique : calendrier pour les TPE (fiche 3)
- Facturation électronique : transmission des données de transaction (fiche 7)
- TVA : dispositions transitoires liées au code des impositions sur les biens et services (BOFiP)
Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.
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