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Lettre de résiliation d'abonnement ou d'assurance : modèle PDF

Indiquez votre situation, la lettre s'adapte : échéance du contrat, loi Chatel, assurance ou mutuelle après un an, box et mobile. Le PDF est créé sur votre appareil.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Vous

Numéro, rue, code postal et ville

2Le contrat

Opérateur, assureur, mutuelle, salle de sport…

Elle figure dans vos conditions générales ou sur vos factures.

Par exemple : abonnement box internet, forfait mobile, assurance habitation, abonnement à une salle de sport.

Pour un contrat de téléphone ou d'internet.

Utile pour une résiliation après un an d'assurance ou de mutuelle.

3Motif de la résiliation

Loi Chatel : contrat de services à reconduction tacite (salle de sport, abonnement…) dont le professionnel ne vous a pas rappelé à temps la date limite de résiliation. Assurance auto, ou habitation d'un locataire : c'est le nouvel assureur qui résilie à votre place.

Sans date, la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de votre demande.

Par exemple : déménagement dans une zone non couverte par le réseau, licenciement, prévu par l'article X de vos conditions générales. Joignez un justificatif.

4Envoi
Mode d'envoi

Ce qu'il faut savoir

La plupart des abonnements (salle de sport, presse, services en ligne…) se renouvellent automatiquement à leur date anniversaire. Pour y mettre fin, envoyez votre demande avant la date limite qui découle du préavis prévu au contrat. Le professionnel doit vous rappeler par écrit votre droit de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant cette date limite, dans un encadré apparent. S'il ne l'a pas fait, la loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) vous permet de résilier à tout moment et gratuitement ; il doit alors vous rembourser sous 30 jours les sommes versées pour la période qui suit la résiliation.

Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation ou auto à tout moment, sans frais : la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Depuis le 1er décembre 2020, une complémentaire santé peut aussi être résiliée à tout moment après un an, avec effet un mois après la notification. Pour le téléphone et internet, la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de votre demande, sauf si vous demandez une autre date ; si vous changez d'opérateur en gardant votre numéro, c'est le nouvel opérateur qui s'en charge grâce à votre RIO, obtenu gratuitement au 3179.

Pour une résiliation en ligne « en trois clics », la fonction « Résilier votre contrat » doit être facilement accessible, sans obligation de créer un espace personnel : vous indiquez votre identité, la référence du contrat et la date souhaitée, vérifiez le récapitulatif puis confirmez. Le professionnel accuse réception et vous indique la date de fin du contrat. Cette lettre est générée en PDF sur votre appareil : aucune donnée n'est transmise.

Questions fréquentes

Quel préavis dois-je respecter ?

Pour un abonnement à reconduction tacite, celui prévu par votre contrat. Pour le téléphone et internet, la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après la réception de votre demande. Pour une assurance habitation ou auto, ou une complémentaire santé résiliée après un an, elle prend effet un mois après la réception de la demande.

Le recommandé est-il obligatoire ?

Pas toujours. Une assurance peut être résiliée par lettre simple, en ligne ou par tout moyen prévu au contrat ; pour une complémentaire santé, le recommandé n'est plus obligatoire. Pour les autres contrats, utilisez le moyen prévu au contrat. Si vous invoquez l'absence d'information (loi Chatel), envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception. Dans tous les cas, le recommandé reste la meilleure preuve.

Puis-je résilier ma box pendant la période d'engagement ?

Oui, mais des frais s'appliquent : les mensualités restantes pour un engagement de 12 mois ; pour 24 mois, celles restant jusqu'au 12e mois puis 25 % des suivantes. Vous résiliez sans ces frais en cas de motif légitime (licenciement, hospitalisation de longue durée, déménagement dans une zone non couverte…), de dysfonctionnement persistant ou dans les 4 mois qui suivent une modification du contrat par l'opérateur.

Le professionnel refuse ma résiliation : que faire ?

Adressez-lui d'abord une réclamation écrite. En cas d'échec, saisissez le médiateur de la consommation dont il dépend (pour le téléphone et internet, le médiateur des communications électroniques, gratuit), puis, en dernier recours, le tribunal compétent.

Comment résilier en ligne en trois clics ?

Cliquez sur « Résilier votre contrat », indiquez vos nom et prénom, un moyen de contact, la référence du contrat et la date souhaitée, vérifiez le récapitulatif, puis confirmez. Le professionnel doit accuser réception de votre demande et vous préciser la date à laquelle le contrat prend fin.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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