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Bail de location vide : contrat type à remplir en PDF

Remplissez le bail d'un logement loué vide en suivant, rubrique par rubrique, le contrat type obligatoire. Le PDF est prêt à imprimer et à signer.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Le bailleur

Numéro, rue, code postal et ville

Qualité du bailleur

Exemple : gestion immobilière

Obligatoire pour un professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

2Le ou les locataires
Nombre de locataires qui signent le bail
3Le logement

Adresse, bâtiment, étage, porte…

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette mention n'est pas exigée : indiquez « sans objet ».

Type d'habitat
Régime juridique de l'immeuble

Mention obligatoire : si elle manque ou si elle est erronée, le locataire peut, sous conditions, obtenir une diminution de loyer.

Exemples : grenier, comble aménagé, terrasse, balcon, loggia, jardin

Exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires

Production de chauffage
Production d'eau chaude sanitaire

En métropole, un logement doit être classé au moins F depuis le 1er janvier 2025 pour être décent (au moins E à partir de 2028).

Destination des locaux

Cette servitude peut être prévue par le plan local d'urbanisme pour certains logements neufs ou issus d'une transformation. Renseignez-vous en mairie.

Exemples : cave, parking, garage

Exemples : local à vélos, ascenseur, espaces verts, local poubelles, gardiennage

Exemples : réception de la télévision, raccordement à internet

4Date de prise d'effet et durée
Durée du contrat

La durée réduite n'est possible que si un événement précis oblige le bailleur personne physique à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

Exemple : 18 mois

Exemple : départ à la retraite du bailleur, qui reprendra le logement pour l'habiter.

5Loyer

Si un complément de loyer s'applique, indiquez le total du loyer de base et du complément.

Le loyer est soumis au décret fixant chaque année le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation (zone tendue)
Le loyer est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (encadrement du niveau des loyers)

Concerne Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et le Pays basque.

La révision est interdite pour un logement classé F ou G au DPE.

Exemple : le 1er octobre de chaque année. À défaut, à la date anniversaire du bail.

Exemple : 2e trimestre 2026

6Charges
Modalité de règlement des charges récupérables

S'il est révisé chaque année, le forfait l'est dans les mêmes conditions que le loyer principal.

7Paiement et dépenses d'énergie
Périodicité du paiement

Le locataire peut à tout moment demander à payer chaque mois.

Le loyer est payé

Exemple : le 5 de chaque mois

Détaillez : loyer, charges, et le cas échéant autres sommes. Exemple : 850 € (loyer 780 € + provisions 70 €)

Application annuelle de la hausse

Montant ou fourchette figurant sur le diagnostic. Exemple : entre 890 € et 1 240 € par an

8Travaux
Des travaux sont à mentionner dans le bail

Précisez aussi, le cas échéant, le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.

Impossible pour des travaux de mise en conformité avec la décence.

9Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé

Au plus un mois de loyer hors charges. Aucun dépôt n'est possible si le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois.

10Solidarité et clause résolutoire
Clause de solidarité entre les deux locataires

La résiliation pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie figure toujours dans le bail.

11Honoraires de location
Le bail est conclu

Plafonds 2026 : 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs.

Plafond 2026 : 3,03 € par m².

Ils ne peuvent dépasser ni la part du bailleur, ni le plafond par m² multiplié par la surface habitable.

12Annexes

Obligatoire pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.

Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.

Obligatoire si le logement est situé dans une zone concernée.

Obligatoire si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Seulement dans les zones d'habitat dégradé où la mairie l'exige.

Seulement en cas de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué.

13Signature

Clauses propres à cette location, conformes à la loi. Les clauses interdites par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (prélèvement automatique imposé, pénalités, interdiction d'héberger ses proches…) sont réputées non écrites.

Ce qu'il faut savoir

Le bail d'un logement loué vide comme résidence principale doit être écrit et respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce modèle en reprend les rubriques dans l'ordre, dans la version applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 : la clause résolutoire y est désormais rédigée, l'obligation de résidence principale y figure lorsqu'elle s'applique et le numéro de téléphone portable des parties peut y être indiqué.

Le bail est conclu pour trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, et pour six ans au moins s'il est une autre personne morale. Une durée plus courte, d'un an au minimum, n'est possible que si un événement précis oblige le bailleur à reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles : ce motif doit figurer dans le bail. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges. La révision annuelle du loyer suit l'indice de référence des loyers (IRL) ; elle est interdite pour un logement classé F ou G au DPE.

Au bail s'ajoutent des annexes obligatoires : dossier de diagnostic technique (DPE et, selon le logement, constat plomb, états de l'électricité et du gaz, état des risques, diagnostic bruit), notice d'information, état des lieux d'entrée et, en copropriété, extrait du règlement. Si une agence intervient, les plafonds d'honoraires par mètre carré doivent être reproduits dans le bail. Le document est créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Le contrat type est-il obligatoire ?

Oui. La loi du 6 juillet 1989 impose que le bail d'un logement loué comme résidence principale respecte un contrat type défini par décret. Vous pouvez ajouter des clauses particulières, à condition qu'elles ne fassent pas partie des clauses interdites par l'article 4 de la loi, comme imposer le prélèvement automatique ou interdire d'héberger ses proches.

Qu'est-ce qui change avec le contrat type du 1er octobre 2026 ?

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 intègre au modèle la clause résolutoire pour loyer, charges ou dépôt de garantie impayés, qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Il ajoute la mention de l'obligation de résidence principale lorsqu'elle s'applique et permet d'indiquer le téléphone portable des parties. Il concerne les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Quelle est la durée d'un bail de location vide ?

Trois ans au moins lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, six ans au moins lorsqu'il est une autre personne morale. Sans congé ni proposition de renouvellement, le bail est reconduit tacitement pour trois ou six ans, selon la qualité du bailleur.

Quel dépôt de garantie peut-on demander ?

Un mois de loyer hors charges au maximum, versé à la signature du bail. Aucun dépôt n'est possible si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois. Il doit être restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.

Le locataire peut-il partir avant la fin du bail ?

Oui, à tout moment, en donnant congé. Le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour la fin du bail, au moins six mois à l'avance, pour habiter le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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