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Signer un contrat ou un bail en PDF

Dessinez votre signature, posez-la sur le contrat, ajoutez la date, et renvoyez-le sans imprimer ni scanner.

ou glissez-le ici

Traité sur votre appareil, rien n'est envoyé

Comment signer un contrat ou un bail en PDF ?

  1. Choisissez le contrat ou le bail en PDF.
  2. Dessinez votre signature au doigt ou à la souris.
  3. Posez-la à l'endroit prévu (et sur chaque page si l'on vous demande de parapher), puis enregistrez.

Un bail, un contrat de prestation, un devis à retourner signé : TwoDocument ajoute votre signature dessinée sur le PDF, à l'endroit prévu, avec la mention « Fait le » et la date. Le bouton « Sur toutes les pages » pose la même signature sur chaque page, pour parapher un contrat.

Ce que cela vaut : le règlement européen eIDAS distingue quatre niveaux de signature électronique, simple, avancée, avancée avec certificat qualifié, et qualifiée (ANSSI). Une signature dessinée sur un PDF est une signature simple. Un juge ne peut pas l'écarter au seul motif qu'elle est électronique, mais sa fiabilité n'est pas présumée : en cas de désaccord, il faudra montrer qui a signé. Seule la signature qualifiée est présumée fiable jusqu'à preuve contraire (article 1367 du Code civil et décret n° 2017-1416).

En pratique, pour un bail ou un contrat important, mettez-vous d'accord avec l'autre partie. Si elle accepte une signature simple, TwoDocument suffit. Si elle demande une signature avancée ou qualifiée, ou si un texte l'impose, passez par un prestataire de confiance. Votre signature est dessinée sur votre appareil : elle n'est ni envoyée ni conservée par TwoDocument.

Questions fréquentes

Une signature dessinée sur un PDF a-t-elle une valeur légale ?

Oui, c'est une signature électronique « simple » au sens du règlement eIDAS, et un écrit électronique peut servir de preuve (article 1366 du Code civil). Mais sa fiabilité n'est pas présumée : en cas de contestation, il faudra montrer qui a signé. Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité.

Quand faut-il une signature avancée ou qualifiée ?

Quand un texte l'impose (c'est le cas de certains marchés publics), quand l'autre partie la demande, ou quand un litige aurait de lourdes conséquences. Elle passe par un prestataire qui vérifie votre identité. L'ANSSI publie la liste des prestataires qualifiés.

Comment garder une trace de la signature ?

Datez la signature, paraphez chaque page avec « Sur toutes les pages », envoyez le PDF signé depuis votre adresse e-mail habituelle et gardez les échanges. Ces éléments aident à montrer qui a signé et quand, sans remplacer une signature avancée.

Ma signature est-elle conservée ?

Non. Elle est dessinée et ajoutée au PDF sur votre appareil, puis oubliée. Ni le contrat ni la signature ne sont envoyés.

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