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Contrat de prêt d'argent entre particuliers : modèle PDF

Un contrat signé par le prêteur et l'emprunteur fixe le montant, le calendrier de remboursement et les intérêts éventuels. Il évite les malentendus et sert de preuve.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Le prêteur

Numéro, rue, code postal et ville

2L'emprunteur
3Le prêt
Les fonds sont remis

Par exemple : achat d'une voiture, travaux, frais d'études

4Le remboursement
L'emprunteur rembourse

Intérêts compris, si le prêt porte intérêt

Échéancier

Les remboursements sont faits
5Intérêts et remboursement anticipé
Le prêt est consenti

Le taux ne doit pas dépasser le taux de l'usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France. Vérifiez sa valeur à la date de signature.

Remboursement anticipé
6Signature

Ce qu'il faut savoir

Le contrat de prêt fixe les conditions d'un prêt d'argent entre particuliers : montant, date de remise des fonds, calendrier de remboursement et intérêts éventuels. Il est signé par les deux parties, en deux exemplaires. Au-delà de 1 500 €, un écrit est obligatoire pour prouver le prêt ; en dessous, il reste vivement conseillé, car il prouve que la somme versée est un prêt et non un don.

Vous pouvez prévoir un prêt sans intérêt ou un taux d'intérêt. Le taux est libre, dans la limite du taux de l'usure, taux maximal fixé chaque trimestre par la Banque de France et qui varie selon le montant et la durée du prêt : consultez sa valeur à jour avant de signer. Le prêteur déclare les intérêts perçus avec ses revenus, dans les revenus de capitaux mobiliers ; le prêt lui-même n'est pas imposé. Prévoyez aussi si l'emprunteur peut rembourser par anticipation.

Si le montant emprunté dépasse 5 000 € sur l'année, en un ou plusieurs prêts, la déclaration n° 2062 se dépose avec la déclaration de revenus (en ligne, rubrique « Déclarations annexes »), en priorité par l'emprunteur ; en cas de remboursement échelonné, l'échéancier doit être rempli, même sans intérêts. Vous pouvez aussi faire enregistrer le contrat auprès du service de l'enregistrement, pour 125 €, afin de lui donner une date certaine. Le document est créé sur votre appareil : les informations saisies ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette : que choisir ?

Les deux prouvent le prêt. Le contrat de prêt est signé par le prêteur et l'emprunteur, en deux exemplaires, et détaille les conditions (échéancier, intérêts, remboursement anticipé). La reconnaissance de dette est signée par le seul emprunteur. Pour un prêt remboursé en plusieurs fois, le contrat est souvent plus clair.

Quel taux d'intérêt puis-je fixer ?

Le taux est libre, dans la limite du taux de l'usure. Ce plafond est fixé chaque trimestre par la Banque de France et dépend notamment du montant et de la durée du prêt : vérifiez sa valeur le jour de la signature. Vous pouvez aussi prêter sans intérêt.

Qui doit déclarer le prêt aux impôts ?

Si le total emprunté dépasse 5 000 € sur l'année, la déclaration n° 2062 incombe en priorité à l'emprunteur ; le prêteur doit la faire si l'emprunteur ne la fait pas. Elle est gratuite et se dépose avec la déclaration de revenus. Sur papier, plusieurs prêts dont le total dépasse 5 000 € se déclarent sur l'annexe n° 2062 A.

Le prêt est-il imposé ?

Non. Le prêt n'est pas soumis à l'impôt. Seuls les intérêts éventuellement perçus par le prêteur sont à déclarer avec ses revenus.

Faut-il faire enregistrer le contrat ?

Ce n'est pas obligatoire. L'enregistrement coûte 125 € et donne une date certaine au contrat. Il est utile en cas de décès de l'emprunteur : la date certaine aide à prouver la dette face aux héritiers, et une dette envers un héritier n'est déductible des droits de succession que si l'acte a date certaine avant le décès.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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