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Demande de restitution du dépôt de garantie : lettre type

Votre ancien bailleur tarde à rendre le dépôt de garantie ? Envoyez une demande ou une mise en demeure qui rappelle les délais et la majoration prévus par la loi.

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1Vous, l'ancien locataire

Indispensable : sans nouvelle adresse communiquée, la majoration pour retard n'est pas due.

Numéro, rue, code postal et ville, sur une seule ligne

2Le bailleur
3Le départ et le dépôt

Le délai de restitution court à partir de ce jour.

Les clés ont été remises
L'état des lieux de sortie est

Sert au calcul de la majoration de 10 % par mois de retard commencé.

4Type de lettre
Vous envoyez

Choisissez la mise en demeure si le délai légal est dépassé ou si une première demande est restée sans réponse.

5Signature

Ce qu'il faut savoir

À la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il peut déduire les sommes restant dues, à condition de les justifier : états des lieux, photos, devis, factures ou lettre de réclamation d'impayés.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision justifiée, limitée à 20 % du dépôt de garantie, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Il régularise et rend le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. En cas de retard, le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de l'absence de transmission de votre nouvelle adresse.

Commencez par une demande écrite. Si elle reste sans effet, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Pour un montant de 5 000 € ou moins, une démarche amiable (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu. Le PDF est créé directement sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Comment calculer la majoration pour retard ?

Elle est égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple donné par service-public.gouv.fr : pour un loyer hors charges de 120 € et cinq mois de retard, la majoration est de 5 × 12 € = 60 €, qui s'ajoutent au dépôt de garantie restant dû.

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?

Oui, pour couvrir des sommes restant dues : loyers ou charges impayés, dégradations constatées en comparant les états des lieux, réparations locatives non faites. Il doit justifier chaque retenue. Vous pouvez contester une retenue injustifiée.

Qui doit rendre le dépôt si le logement a été vendu ?

Le nouveau propriétaire. Si l'agence qui gère le logement a changé en cours de bail, c'est la nouvelle agence qui rend le dépôt.

Peut-on déduire le dépôt de garantie du dernier loyer ?

Non, c'est interdit. Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail. S'il déduit le dépôt, le bailleur ne lui délivre pas de quittance et peut agir pour obtenir le paiement.

Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?

Saisissez un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation de votre département : ces démarches sont gratuites. En cas d'échec, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. L'avocat n'est pas obligatoire.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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