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Bail de location meublée : contrat type à remplir en PDF

Rédigez le bail d'un logement meublé en suivant le contrat type obligatoire, avec la liste du mobilier minimum à cocher. Le PDF est prêt à imprimer et à signer.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Le bailleur

Numéro, rue, code postal et ville

Qualité du bailleur

Exemple : gestion immobilière

Obligatoire pour un professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

2Le ou les locataires
Nombre de locataires qui signent le bail
3Le logement

Adresse, bâtiment, étage, porte…

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette mention n'est pas exigée : indiquez « sans objet ».

Type d'habitat
Régime juridique de l'immeuble

Mention obligatoire : si elle manque ou si elle est erronée, le locataire peut, sous conditions, obtenir une diminution de loyer.

Exemples : grenier, comble aménagé, terrasse, balcon, loggia, jardin

Exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires

Production de chauffage
Production d'eau chaude sanitaire

En métropole, un logement doit être classé au moins F depuis le 1er janvier 2025 pour être décent (au moins E à partir de 2028).

Destination des locaux

Cette servitude peut être prévue par le plan local d'urbanisme pour certains logements neufs ou issus d'une transformation. Renseignez-vous en mairie.

Exemples : cave, parking, garage

Exemples : local à vélos, ascenseur, espaces verts, local poubelles, gardiennage

Exemples : réception de la télévision, raccordement à internet

4Mobilier obligatoire

Exemples : lave-linge, canapé, armoire. Le détail complet figure dans l'inventaire annexé au bail.

5Date de prise d'effet et durée
Durée du contrat
6Loyer

Si un complément de loyer s'applique, indiquez le total du loyer de base et du complément.

Le loyer est soumis au décret fixant chaque année le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation (zone tendue)
Le loyer est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (encadrement du niveau des loyers)

Concerne Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et le Pays basque.

La révision est interdite pour un logement classé F ou G au DPE.

Exemple : le 1er octobre de chaque année. À défaut, à la date anniversaire du bail.

Exemple : 2e trimestre 2026

7Charges
Modalité de règlement des charges récupérables

Le forfait est versé avec le loyer, sans complément ni régularisation ultérieure.

Le forfait peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

8Paiement et dépenses d'énergie
Périodicité du paiement

Le locataire peut à tout moment demander à payer chaque mois.

Le loyer est payé

Exemple : le 5 de chaque mois

Détaillez : loyer, charges, et le cas échéant autres sommes. Exemple : 850 € (loyer 780 € + provisions 70 €)

Application annuelle de la hausse

Montant ou fourchette figurant sur le diagnostic. Exemple : entre 890 € et 1 240 € par an

9Travaux
Des travaux sont à mentionner dans le bail

Précisez aussi, le cas échéant, le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.

Impossible pour des travaux de mise en conformité avec la décence.

10Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé

Au plus deux mois de loyer hors charges.

11Solidarité et clause résolutoire
Clause de solidarité entre les deux locataires

La résiliation pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie figure toujours dans le bail.

12Honoraires de location
Le bail est conclu

Plafonds 2026 : 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs.

Plafond 2026 : 3,03 € par m².

Ils ne peuvent dépasser ni la part du bailleur, ni le plafond par m² multiplié par la surface habitable.

13Annexes

Obligatoire pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.

Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.

Obligatoire si le logement est situé dans une zone concernée.

Obligatoire si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Seulement dans les zones d'habitat dégradé où la mairie l'exige.

Seulement en cas de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué.

14Signature

Clauses propres à cette location, conformes à la loi. Les clauses interdites par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (prélèvement automatique imposé, pénalités, interdiction d'héberger ses proches…) sont réputées non écrites.

Ce qu'il faut savoir

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. Loué comme résidence principale, il relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et le bail doit suivre le contrat type de l'annexe 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce modèle reprend ses rubriques dans la version applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le bail est conclu pour un an au moins et se reconduit tacitement pour un an. Pour un étudiant, il peut être limité à neuf mois ; il prend alors fin à son terme, sans reconduction. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Les charges sont payées par provisions avec régularisation annuelle ou par un forfait, qui peut être révisé chaque année comme le loyer.

Le mobilier minimum est fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment à - 6 °C au plus, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d'entretien. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à l'entrée et à la sortie et joints au bail, avec le dossier de diagnostic technique et la notice d'information. Le document est créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Quels meubles un logement meublé doit-il comporter ?

Au minimum : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur et congélateur (ou réfrigérateur avec un compartiment à - 6 °C au plus), vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien ménager adapté au logement.

Quelle est la durée d'un bail meublé ?

Un an au moins, avec reconduction tacite pour un an. Si le locataire est étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois : le bail n'est alors pas reconduit et un nouveau bail doit être signé pour poursuivre la location.

Peut-on payer les charges au forfait ?

Oui, en location meublée. Le forfait est versé en même temps que le loyer et ne donne lieu à aucun complément ni régularisation. Il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer.

Quel dépôt de garantie en location meublée ?

Deux mois de loyer hors charges au maximum. Il est restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et dans les deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées.

L'inventaire du mobilier est-il obligatoire ?

Oui. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise et à la restitution des clés, signés par les parties et joints au bail. Ils ne peuvent pas être facturés en plus de l'état des lieux.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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