Loyer impayé : lettre de relance ou de mise en demeure
Rappelez au locataire le montant dû avec une relance amiable ou une mise en demeure, en proposant si besoin un échéancier.
- Ne tentez jamais de faire partir le locataire vous-même : ne changez pas la serrure, n'entrez pas dans le logement, ne touchez pas à ses meubles et ne coupez ni l'eau ni l'énergie. Seul un commissaire de justice peut procéder à une expulsion, après décision du juge. Une expulsion faite par le bailleur lui-même expose à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
- Ne réclamez ni pénalités ni frais de retard : ils sont interdits pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014, même si le bail les prévoit.
- Si le locataire perçoit une aide au logement, signalez l'impayé à la Caf ou à la MSA dès que la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges (diminué de l'aide si elle vous est versée directement), au plus tard dans les deux mois qui suivent.
- Envoyez la mise en demeure en recommandé avec avis de réception. Le commandement de payer, lui, ne peut être délivré que par un commissaire de justice.
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Ce qu'il faut savoir
En cas de loyer impayé, le bailleur peut d'abord rappeler au locataire son obligation par une lettre simple, puis, si elle reste sans effet, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Un échéancier écrit, ou l'aide gratuite d'un conciliateur de justice, permet souvent d'éviter une procédure. Si la dette persiste, un commissaire de justice signifie au locataire un commandement de payer : le bail prévoyant une clause résolutoire, il a alors six semaines pour régler sa dette ou demander des délais au juge. L'assignation devant le juge est ensuite notifiée au préfet avant l'audience ; un bailleur personne morale (autre qu'une SCI familiale) doit en outre saisir la CCAPEX au moins deux mois avant d'assigner.
Si le bail contient une clause résolutoire, obligatoire dans les baux signés depuis le 29 juillet 2023, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines, au lieu de deux mois auparavant, pour régler sa dette. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut aussi accorder au locataire des délais de paiement.
Si la caution est solidaire, le bailleur peut lui réclamer le paiement dès le premier impayé ; une caution simple peut exiger qu'il poursuive d'abord le locataire. S'il est un professionnel, il doit l'informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois. Dans tous les cas, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours qui suivent sa signification au locataire ; à défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard. Le PDF est créé directement sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.
Questions fréquentes
Quelle différence entre relance amiable et mise en demeure ?
La relance est un simple rappel, qui peut être envoyé par lettre simple. La mise en demeure, envoyée en recommandé avec avis de réception, demande formellement au locataire de payer dans un délai précis et précède une éventuelle procédure.
Qui délivre le commandement de payer ?
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le commandement doit notamment indiquer le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et l'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il est ensuite signifié à la caution.
Peut-on facturer des frais de retard au locataire ?
Non. Les amendes et pénalités de retard sont interdites, même si le bail les prévoit. En cas de procédure, le juge peut en revanche condamner le locataire à payer les frais engagés par le bailleur.
Pendant combien de temps peut-on réclamer un loyer impayé ?
Trois ans. Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2026 peut être réclamée jusqu'en juillet 2029, même si le locataire a quitté le logement.
Où trouver de l'aide, en tant que bailleur ou locataire ?
SOS loyers impayés informe gratuitement bailleurs et locataires au 0 805 160 075 (numéro vert, du lundi au vendredi). L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) peut aussi vous conseiller.
Sources officielles
- Loyers impayés et expulsion du locataire (Service Public)
- Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard ? (Service Public)
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (Service Public)
- Caution et garanties (ANIL)
- Loi du 27 juillet 2023 : protéger les logements contre l'occupation illicite (ANIL)
- Modèles de lettres pour la location (ANIL)
Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.
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