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Demande de travaux au propriétaire : lettre type en PDF

Décrivez le problème : la lettre rappelle les obligations du bailleur et, si besoin, le met en demeure d'agir.

Rempli et créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées

1Le locataire

Numéro, rue, code postal et ville, sur une seule ligne

2Le bailleur
3Le problème

Pièce concernée, nature du désordre, évolution. Par exemple : la chaudière est hors service, le logement n'a plus de chauffage ni d'eau chaude.

Par exemple : pièce inutilisable, humidité, frais engagés

Par exemple : appel du 12 août 2026 et courriel du 1er septembre 2026

Par exemple : photos, devis, rapport

4Type de lettre
Vous envoyez

La mise en demeure s'impose si le bailleur n'a pas donné suite à vos signalements.

Choisissez un délai raisonnable, plus court en cas d'urgence.

5Signature

Ce qu'il faut savoir

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre un logement décent, à l'entretenir en état de servir à l'usage prévu par le bail et à y faire toutes les réparations autres que locatives. Le locataire assure l'entretien courant et les menues réparations, dont le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste. Les réparations locatives causées par la vétusté ou la force majeure restent toutefois à la charge du bailleur.

Signalez d'abord le problème par écrit, en décrivant précisément les désordres et leur date d'apparition. Si le bailleur ne réagit pas, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si aucun accord n'est trouvé deux mois après cet envoi, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le juge peut obliger le bailleur à faire les travaux, ou vous autoriser à les faire réaliser aux frais du bailleur, et vous accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Si le logement n'est pas décent, il peut aussi réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'aux travaux. En attendant, continuez à payer loyer et charges. Le PDF est créé directement sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.

Questions fréquentes

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Tous ceux qui ne sont pas des réparations locatives : travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement (un volet défectueux, par exemple), mise en conformité avec les critères du logement décent, amélioration de la performance énergétique, travaux dans les parties communes. Ce n'est pas le cas si les dégâts sont dus à votre faute.

Puis-je arrêter de payer le loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?

Non. Vous vous exposeriez à la résiliation du bail. Seul le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement. En attendant sa décision, continuez à payer.

Mon logement n'est pas décent : que faire ?

Signalez les désordres au bailleur par écrit, puis mettez-le en demeure de faire les travaux. Après deux mois sans réponse, ou en cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, éventuellement après une conciliation. Selon votre département, vous pouvez aussi signaler la situation sur Signal Logement pour être accompagné par les services de l'État.

Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?

Pas de votre propre initiative. Il faut l'accord écrit du bailleur, ou une décision du juge qui vous autorise à faire les travaux et le charge de vous rembourser.

Combien coûte la commission départementale de conciliation ?

Rien : elle intervient gratuitement. Elle convoque le bailleur et le locataire au moins 15 jours avant la séance, puis leur adresse un document de conciliation ou un avis dans les deux mois qui suivent sa saisine.

Sources officielles

Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.

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