Acte de caution pour un bail d'habitation : modèle en PDF
Préparez l'acte par lequel un proche se porte caution d'un locataire. Le PDF reprend les mentions obligatoires et le texte que la caution doit recopier de sa main.
- La caution doit apposer elle-même la mention prévue par l'article 2297 du code civil : elle recopie à la main le texte indiqué dans le document, puis signe.
- Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location : sans cette remise, le cautionnement est nul.
- Un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives ne peut pas demander de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur personne morale (autre qu'une SCI familiale) ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme agréé (par exemple la garantie Visale) ou si le logement est loué à un étudiant non boursier.
- En colocation, l'acte doit désigner le colocataire dont le départ met fin à l'engagement de la caution.
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Ce qu'il faut savoir
La caution est la personne qui s'engage par écrit à payer les dettes locatives du locataire s'il ne le fait pas : loyers, charges, réparations et dégradations locatives. Elle peut être simple, le bailleur devant alors poursuivre d'abord le locataire, ou solidaire, le bailleur pouvant s'adresser directement à elle dès le premier impayé. L'acte est établi par écrit, sous signature privée ou devant notaire.
Depuis la réforme du cautionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l'acte signé par une caution personne physique doit faire apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au bail, et reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La caution doit aussi apposer elle-même la mention de l'article 2297 du code civil, avec le montant maximal en lettres et en chiffres. Cette mention n'a plus à être manuscrite au sens strict : elle peut être apposée par voie électronique si le procédé garantit que la caution l'a apposée elle-même. Sur un acte imprimé, elle la recopie à la main. Le bailleur remet enfin un exemplaire du bail à la caution. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité.
Une caution engagée pour une durée déterminée ne peut pas résilier avant le terme prévu. Si la durée est indéterminée, elle peut résilier à tout moment par lettre recommandée, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours. Le montant maximal est fixé librement ; en cas de différence, la somme écrite en lettres l'emporte. Le document est créé sur votre appareil : vos informations ne sont jamais envoyées.
Questions fréquentes
La mention doit-elle encore être écrite à la main ?
La loi exige que la caution personne physique appose elle-même la mention de l'article 2297 du code civil. Depuis le 1er janvier 2022, elle n'a plus à être manuscrite au sens strict et peut être apposée par voie électronique, si le procédé garantit que seule la caution a pu le faire. Avec un acte imprimé comme celui-ci, la caution recopie la mention de sa main dans l'espace prévu.
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord réclamer le paiement au locataire, par un commandement de payer, avant de se tourner vers la caution. Avec une caution solidaire, il peut réclamer la dette directement à la caution dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire.
Quel montant maximal indiquer ?
Le montant est fixé librement par les parties. Il est d'usage de retenir le loyer multiplié par 12 et par la durée du bail. Il doit être écrit en chiffres et en lettres ; en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres.
La caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
Si l'acte fixe une durée, la caution reste engagée jusqu'au terme prévu, sauf événement prévu dans l'acte. Si la durée est indéterminée, elle peut résilier à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ; la résiliation prend effet au terme du bail en cours et elle reste tenue des dettes nées jusque-là.
Quels justificatifs le bailleur peut-il demander à la caution ?
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et de ressources (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…). La liste est fixée par la réglementation ; le bailleur ne peut pas exiger d'autres documents.
Sources officielles
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
- Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (modèle)
- Modèle de lettre : se porter caution solidaire (ou simple) d'un locataire
- Analyse juridique : réforme du droit des sûretés (ANIL)
- Caution et garanties du locataire (ANIL)
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
- Loi du 6 juillet 1989, article 22-1
- Code civil, article 2297
Modèle vérifié le 27 septembre 2026 sur les sources ci-dessus. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel (avocat, notaire, ADIL) pour une situation particulière.
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